Rapport officiel Novembre 2019 : dispositif de réduction d’impôt loi PINEL

Cette étude porte sur l’impact du dispositif Pinel sur l'offre du logement, ses effets sur les prix, sa rentabilité et de son impact sur la ville.

Ce dispositif a l'avantage majeur de jouer un rôle d’accélérateur voir de déclencheur pour la réalisation des projets. 50% des réservation en VEFA sont faites dans le cadre de la loi Pinel. La réduction d'impôt constitue  la motivation de 80% des investisseurs. Ce dispositif a permis le développement important de l'offre locative privée.

Nombre de ventes aux particuliers de logement collectif par zone

Le rapport ne préconise pas de supprimer toutes les aides aux investisseurs. En raison de l'importance de ce dispositif et des précédents depuis 30 ans, sa suppression entraînerait des perturbations difficiles à quantifier de la capacité de construction.

Ce rapport recommande un dispositif  :

• qui incite à la construction des logements

• qui inclut plus d’acteurs

• en coordination avec les politiques locales

Des pistes sont envisagées  :

Principalement : contingenter la réduction fiscale avec l'introduction d'un agrément
En solution de repli : transformer le dispositif en aide budgétaire
Ce contingent serait réparti par région.

Actuellement, la loi pinel est conditionnée par un zonage national (cf - carte ci-dessous) :

Découpage du territoire en zones A, A bis, B1, B2 et C

L'implication des investisseurs institutionnels devrait être recherchée car ils sont capables de produire des logements intermédiaires moins coûteux pour les finances publiques.

Besoin d’un conseil ? N’hésitez pas à nous en parler >> nous contacter

• Partagez cet article
• facebook
• twitter

Découvrez aussi

• 
  Projet de Loi de Finance 2015 : L’attentisme des clients

  Le nouveau dispositif Pinel s’applique depuis septembre 2014. La défiscalisation sur 6, 9 ou 12 ans favorise l’achat de biens neufs et en construction destinés à la location. Pourtant, les investisseurs se montraient jusque-là réticents et semblaient attendre des conditions plus favorables. Cette hésitation peut être expliquée par la mise en place tardive d’une mesure phare : la location aux ascendants et descendants.
• 
  Loi Pinel VS Loi Duflot : Quelles sont les différences ?

  Garantir aux contribuables l’obtention de réductions d’impôts durant un certain nombre d’années contre un investissement locatif dans le neuf est le tronc commun des différentes lois de défiscalisation avec un objectif principal : pallier à la crise du logement. Les différences entre la loi Duflot et la loi Pinel sont donc plutôt dans la forme que dans le fond.