Valeurs Actives : Rapport officiel Novembre 2019 : dispositif de réduction d’impôt loi PINEL

Rapport officiel Novembre 2019 : dispositif de réduction d’impôt loi PINEL

18.11.2019
  • L'académie
  • Rapport officiel Novembre 2019 : dispositif de réduction d’impôt loi PINEL
Rapport officiel Novembre 2019 : dispositif de réduction d’impôt loi PINEL

Le Gouvernement Macron a mandaté en juin 2019 l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) pour mener une évaluation du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif, dit dispositif Pinel.

Cette étude porte sur l’impact du dispositif Pinel sur l'offre du logement, ses effets sur les prix, sa rentabilité et de son impact sur la ville.

Ce dispositif a l'avantage majeur de jouer un rôle d’accélérateur voir de déclencheur pour la réalisation des projets. 50% des réservation en VEFA sont faites dans le cadre de la loi Pinel. La réduction d'impôt constitue  la motivation de 80% des investisseurs. Ce dispositif a permis le développement important de l'offre locative privée.

ventes pinel

Nombre de ventes aux particuliers de logement collectif par zone

 

Le rapport ne préconise pas de supprimer toutes les aides aux investisseurs. En raison de l'importance de ce dispositif et des précédents depuis 30 ans, sa suppression entraînerait des perturbations difficiles à quantifier de la capacité de construction.


Ce rapport recommande un dispositif  :

  • qui incite à la construction des logements

  • qui inclut plus d’acteurs

  • en coordination avec les politiques locales

Des pistes sont envisagées  :

Principalement : contingenter la réduction fiscale avec l'introduction d'un agrément
En solution de repli : transformer le dispositif en aide budgétaire
Ce contingent serait réparti par région.

Actuellement, la loi pinel est conditionnée par un zonage national (cf - carte ci-dessous) :

Découpage du territoire en zones A, A bis, B1, B2 et C

 

L'implication des investisseurs institutionnels devrait être recherchée car ils sont capables de produire des logements intermédiaires moins coûteux pour les finances publiques.

 

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