Loi Pinel : que change-t-elle ?

17.09.2018
Loi Pinel : que change-t-elle ?

Face à la crise du logement, les lois de défiscalisation sur l’acquisition de biens neufs destinés à la location, permettant des réductions d’impôt, se succèdent. La loi Pinel remplace la loi Duflot et impose de nouvelles règles aux contribuables français.

Les nouvelles règles de la défiscalisation

Comme la loi Censi-Bouvard ou la loi Duflot à laquelle elle succède, la loi Pinel a pour objectif de dynamiser le secteur de l’investissement locatif. Acheter un bien neuf meublé ou non meublé donne divers droits. Les acquéreurs bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables. Un dégrèvement d’impôt est accordé un certain nombre d’années selon la durée d’engagement, soit :

  • 12% du prix d’achat du bien pour une durée d’engagement de 6 ans
  • 18% du prix d’achat du bien pour une durée d’engagement de 9 ans (identique à la loi Duflot)
  • 21% du prix d’achat du bien pour une durée d’engagement de 12 ans.

Les conditions à l’obtention de la déduction d’impôt

La loi Pinel laisse plus de largesses aux investisseurs en immobilier neuf. Il est à présent possible de louer à ses ascendants et à ses descendants. Il est aussi permis de louer à un des membres de son foyer fiscal à condition qu’il dispose de revenus modestes (selon les prescriptions du dispositif). Autre nouveauté : la loi Pinel donne les mêmes avantages aux particuliers et aux SCPI. La déduction d’impôt est valable sur le montant total de l’investissement quel que soit le pourcentage déduit : 12, 18 ou 21%. Auparavant, seul 95% du montant pouvait être pris en compte.

Le montant des loyers pouvant être appliqué dépend de la zone. Le territoire français est soumis à un nouveau découpage : zone A, A Bis, zone B1, B2 et zone C.

Investir dans un bien neuf

Augmenter son patrimoine, préserver son capital, booster son épargne, prévoir sa retraite, limiter le montant de ses impôts… autant de raisons d’investir dans un bien immobilier neuf. Le rendement des livrets d’épargne étant ce qu’il est, investir dans la « pierre » est sans aucun doute la solution la plus rationnelle. La loi Pinel permet l’acquisition ou la construction de deux logements par foyer fiscal et par an. L’intérêt de ce placement réside dans sa flexibilité. Pour exemple, un logement de 100 m2 construit en zone A Bis génère un loyer de 1488 euros maximum, calculé comme suit : barème de base zone A bis 16.72 euros x (0,7 + 19/100) x 100.

Pour obtenir un financement et bénéficier de conseils avisés, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert de la défiscalisation : info@valeursactives.fr !

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