Le projet de loi sur le prélèvement à la source

27.06.2018
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Le projet de loi sur le prélèvement à la source

Le 17 juin 2015, un projet de loi sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été présenté aux parlementaires par le ministre des Finances et des Comptes Publics et le secrétaire d’Etat au Budget. Cette loi, si elle est adoptée, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des contribuables français.

Le projet de loi sur l’impôt sur le revenu

A l’instar de la Belgique, des Pays-Bas et de la plupart des pays civilisés, la France se pose des questions sur les avantages et les inconvénients du prélèvement de l’impôt à la source. Si ce projet n’en est encore qu’à ces balbutiements, il montre l’intérêt des ministres actuels pour une simplification des démarches. La déclaration afférente à l’impôt sur le revenu reste un sujet compliqué pour bien des français. Le projet de finances 2016 devrait rendre plus claires les procédures nécessaires à ce prélèvement sur salaires.

L’impôt prélevé à la source : définition

Un impôt sur le revenu prélevé à la source est un impôt directement prélevé sur les salaires. La somme due est acquittée au moment de sa perception et non plusieurs mois après comme actuellement. La déclaration de ressources serait pourtant toujours obligatoire. Elle permettrait d’ajuster le montant acquitté au cours de l’année et le montant réellement dû en prenant en compte les montants vraiment perçus par le foyer fiscal (loyers provenant d’investissements locatifs meublés ou d’immobilier neuf, rendements de parts de SCPI, intérêts d’épargne, etc.), le barème progressif alloué à l’impôt, les réductions et les crédits d’impôts obtenus après le financement de travaux, etc.

Le prélèvement de l’impôt en cas de défiscalisation en cours

Les revenus du patrimoine, les pensions et retraites se déclareront donc toujours par télétransmission ou sur la déclaration de revenus. Seule une estimation de l’impôt dû sera prélevée à la source. Sauf nouvelles dispositions, en cas de défiscalisation accordée suite à un investissement en loi Pinel, les montants seront également calculés au moment de la déclaration annuelle.
Ce procédé permettrait aux ménages de ne pas avoir à attendre un an pour voir leur impôt baissé en cas de perte de revenus et faciliterait la gestion de leur budget.

Les lois évoluent en ajoutant certaines contraintes ou au contraire en facilitant les démarches courantes. Pour faire le point sur votre situation et obtenir des renseignements fiables, prenez rendez-vous avec un de nos conseillers via le formulaire de contact du site ou par mail à l’adresse info@valeursactives.fr.

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