La nouvelle loi de défiscalisation et ses limites

27.06.2018
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La nouvelle loi de défiscalisation et ses limites

La loi Pinel annonçait pour janvier 2015 diverses mesures permettant plus de flexibilité pour l’achat d’un logement considéré comme investissement locatif. Si certains amendements comme les modifications sur les durées d’engagement et les taux de déduction d’impôt ou la possibilité de louer à un ascendant et un descendant ont été votés par l’Assemblée, d’autres amendements ont été refusés.

Immobilier neuf : interdiction de location à un membre du foyer fiscal

L’investisseur comme le particulier achète un bien locatif dans l’immobilier neuf pour se constituer un patrimoine, faire évoluer son capital, prévoir une épargne ou améliorer ses revenus en vue de la retraite. L’intérêt du neuf est le rendement et la rentabilité à long terme. Même si certaines restrictions obligent à revoir ses plans, le principe reste intéressant. La location à un membre du foyer fiscal est effectivement interdite mais c’est à priori pour éviter les abus.

Interdiction de location à un associé de SCPI

Les financements possibles pour l’achat d’un meublé ou d’un bien nu sont multiples. Comme la loi Duflot, la loi Pinel ne reconnait pas le droit aux associés de louer un bien acheté par leur société et soumis à défiscalisation. Toutefois, l’engagement peut être seulement de 6 ans (avec un taux de déduction d’impôt de 12% par an). Le regroupement en société civile (SCI ou SCPI) n’empêche en aucun cas, à la fin du contrat avec l’Etat, une mise à disposition du logement à un associé collaborateur.

L’investissement locatif en 2015

La possibilité de louer à un ascendant ou un descendant ayant des faibles revenus constitue un pas en avant pour les particuliers. L’acheteur intéressé par l’investissement locatif bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux. Il récupère non seulement jusqu’à 6000 euros d’impôts par an et 63 000 euros sur 12 ans mais profite aussi de solutions innovantes pour aider sa famille : pour loger son enfant durant ses études en faculté, pour soutenir un parent sans avoir à l’accueillir dans son propre foyer…

Si certains avantages à l’investissement locatif annoncés par le gouvernement courant 2014 n’ont pas été validés par la loi de finances 2015, plusieurs évolutions ont pu voir le jour. L’achat dans l’immobilier neuf devient plus attractif et moins contraignant. Pour obtenir des conseils personnalisés, faire réaliser un devis et découvrir les tendances immobilières à venir, contactez-nous par mail : info@valeursactives.fr !

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