Augmentation annuelle du loyer Pinel

19.10.2018
Augmentation annuelle du loyer Pinel

Chaque année, à date d’échéance fixe ou à la date anniversaire du contrat de location, l’investisseur en loi Pinel a la possibilité d’augmenter le montant du loyer. Pour garantir le maintien de la réduction d’impôt Pinel, le bailleur devra respecter certaines conditions et ce, durant toute la durée d’engagement de location.

Le contrat de location Pinel, les pièges à éviter.

Pour que le loyer puisse être révisé, le bailleur doit faire figurer une clause de révision annuelle sur le contrat de location.  Dans le cas contraire, il devra obtenir l’accord préalablement de son locataire.

Exemple de clause à insérer au contrat :

Modalités de révision :
a) Date de révision : __/__
b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : __________________

Comment calculer la révision du loyer

Comme stipulé dans le contrat de location, le loyer pourra être révisé chaque année à date fixe en fonction de l’Indice de Révision des Loyers. L’IRL est édité chaque trimestre par l’Insee et consultable depuis ce lien : www.anil.org/irl

Pour obtenir le montant du loyer révisé, il faut utiliser la formule suivante:

Les conditions de la Loi Pinel

Nonobstant la réévaluation déterminée par application de l’IRL, le propriétaire-bailleur ne pourra dépasser les plafonds de loyers du dispositif Pinel actualisés chaque année par l’administration fiscale.

Si vous souhaitez plus d’information sur les investissements locatifs dans le cadre de cette loi, contactez-nous à l’adresse suivante : info@valeursactives.fr.

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